infraction


infraction

infraction [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f.
• 1250; lat. infractio, de frangere « briser » enfreindre
1Violation d'un engagement, d'une loi, d'une convention. contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au règlement, à la discipline. fam. entorse. « Une telle infraction à la coutume ne se concevait pas » (Chardonne). Ordre qui ne souffre aucune infraction. dérogation.
2Violation d'une loi de l'État, qui est frappée d'une peine strictement définie par la loi. crime, 1. délit; contravention. Commettre une infraction. Être en infraction. Infraction fiscale, politique. Infraction à la législation sur les stupéfiants. Toute infraction sera punie.
⊗ CONTR. Observation, respect.

infraction nom féminin (latin infractio, -onis, rupture, de infrangere, briser) Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route. Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique. (Il y a 3 catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.) ● infraction (expressions) nom féminin (latin infractio, -onis, rupture, de infrangere, briser) Infraction politique, infraction qui, par sa nature ou son mobile, porte atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation (trahison, espionnage, intelligences avec une puissance étrangère, sabotage, atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national). [Elle est principalement sanctionnée par la détention criminelle à perpétuité ou à temps. Depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État et la loi du 21 juillet 1982 relative aux infractions en matière militaire et de sûreté de l'État, les infractions politiques relèvent en temps de paix des juridictions de droit commun. En temps de guerre, ces infractions sont jugées par des tribunaux militaires.] ● infraction (synonymes) nom féminin (latin infractio, -onis, rupture, de infrangere, briser) Transgression, violation d'une règle
Synonymes :

infraction
n. f. Violation d'une loi, d'une règle, d'un ordre, etc. Infraction à la loi. être en infraction.

⇒INFRACTION, subst. fém.
A. — Manquement à une règle, un règlement, un ordre, une coutume. Infraction à un régime médical, à l'ordonnance d'un médecin (Ac.). On a encore découvert cette semaine, dans la chambre d'un élève, une réserve de friandises. De telles infractions se renouvellent trop souvent (FRANCE, Orme, 1897, p. 14). Le basket-ball n'est pas un sport de contact et (...) la lutte pour la possession du ballon est exclue de toute brutalité volontaire ou non. Toute infraction à cette règle est sanctionnée par un coup franc (Jeux et sports, 1967, p. 1353) :
À la nouvelle de l'élargissement de l'abbé de Saint-Cyran, qui était depuis plusieurs années prisonnier à Vincennes, la mère Agnès, qui l'apprit au parloir, et qui voulait en informer les religieuses sans pourtant faire infraction à la loi du silence, entra au réfectoire, et, prenant sa ceinture, la délia devant la communauté, pour donner à entendre que Dieu rompait les liens de son serviteur; et toutes à l'instant comprirent...
SAINTE-BEUVE, Port-Royal, t. 1, 1840, p. 28.
SYNT. Infraction à la discipline, à l'étiquette, à un programme, aux convenances, aux lois de l'hérédité, aux lois de la hiérarchie sociale, aux règles de la discipline, aux règles monastiques; infraction brutale, fâcheuse, grave, grossière, légère, permise, réfléchie, répétée; autoriser, commettre, constater, signaler une infraction; fermer les yeux sur une infraction.
B. — DR. PÉNAL. Violation d'une loi entraînant des peines fixées par la loi pénale. Infraction pénale; infraction en matière forestière, de droit commun; commettre, être coupable d'une infraction; être en infraction; soupçonner qqn d'infraction. Les infractions sont (...) recherchées et punies par la police et la loi (CLAUDEL, Corresp. [avec Gide], 1910, p. 117). L'une [des ordonnances] fixait la procédure suivant laquelle l'autorité arrêtait ou modifiait les prix. L'autre réglementait la manière dont les infractions devaient être réprimées (DE GAULLE, Mém. guerre, 1959, p. 247). Différente est la police judiciaire qui est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 46).
Prononc. et Orth. : []. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1250 « transgression, violation d'une loi, d'un engagement » (cité ap. PRAROND, Hist. d'Abbeville, 127 ds DELB. Notes mss); 1823 fig. une infraction aux bienséances publiques (LAS CASES, Mémor. Ste-Hélène, t. 1, p. 882). Empr., avec infl. sém. de enfreindre, au lat. infractio « action de briser », formé sur le supin infractum de infringere « briser »; a éliminé les anc. dér. de enfraindre : enfrainte « infraction » 1307 (ds GDF.), enfraignement « action de rompre; de violer » 1209 (ibid.), enfrainture « action de briser; infraction » 1211 (ibid.); cf. FEW t. 4, p. 681a. Fréq. abs. littér. : 167. Bbg. DELB. Matér. 1880, p. 176. - RAYMONDIS (L.M.), LE GUERN (M.). Le Lang. de la just. pénale. Paris, 1976, p. 142.

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1250; lat. infractio, de infractum, supin de infringere, de in-, et frangere « briser »; le sens est dû à enfreindre. → Enfreindre.
1 Violation d'un engagement, d'une loi. Manquement, rupture, transgression; attentat, contravention, dérogation, faute (II.), violation. || Infraction à la foi jurée. || Infraction à un traité ( Accroc). || Infraction à une règle, au règlement, à la discipline (→ Enfermer, cit. 3), au droit des gens. || Commettre, faire une infraction à… || Commandement, ordre qui ne souffre aucune infraction. Dérogation. || Infraction à la loi, à la coutume.
1 Comme si ce n'était pas assez du crime de l'infraction on y ajoute celui du scandale.
Massillon, Carême, Mot. de conv.
2 Aline avait passé l'âge de la première communion, mais elle ne pouvait toujours différer cette cérémonie. Une telle infraction à la coutume ne se concevait pas, même à une époque de révolution des mœurs.
J. Chardonne, les Destinées sentimentales, p. 465.
Infraction à un régime médical, à l'ordonnance d'un médecin (Académie). Entorse (fam.).
2 (Sans compl.). Dr. et cour. Violation d'une loi de l'État, qui est frappée d'une peine strictement définie par la loi. 1. Délit (II., 1.). || Catégories d'infractions. Crime (2.); 1. délit (II., 2.); contravention. || Infraction disciplinaire. || Infraction fiscale. || Infraction à la législation sur les stupéfiants. || Infraction au code de la route. || Élément légal (légalité), élément matériel (commission, omission), élément psychologique ou moral (intention) d'une infraction. || Sanction de l'infraction ( Peine).Commettre une infraction; (didact.) commission d'une infraction. || L'auteur de l'infraction. Délinquant, infracteur. || Infraction continue, continuée, d'habitude, impossible, instantanée, intentionnelle, permanente, putative. || Toute infraction sera punie.
3 (…) un fait pour lui (Javert) dominait tout, c'est qu'il venait de commettre une infraction épouvantable. Il venait de fermer les yeux sur un condamné récidiviste en rupture de ban. Il venait d'élargir un galérien. Il venait de voler aux lois un homme qui leur appartenait.
Hugo, les Misérables, V, IV.
CONTR. Observation, respect.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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